Mirlande Manigat l'amendement de la Constitution forclos

« Je n'ai à aucun moment rencontré le chef de l'Etat haïtien ni discuté avec lui de la question de l'amendement de la Constitution », a d'entrée de jeu clarifié Mirlande Manigat intervenant samedi à l'émission hebdomadaire « Sak pase » sur Radio Magik 9. Avant de prendre l'avion à destination du Guatemala vendredi, le Président de la République avait pourtant déclaré qu'il avait été conseillé par des personnalités tels que Mirlande Manigat et Georges Michel de ne pas publier l'amendement de la Constitution. « Le président devait ajouter qu'il s'est basé sur les différentes positions que j'ai toujours prises sur le sujet dans les médias », a ajouté l'ancienne candidate à la présidence pour qui l'amendement de la Constitution est « forclos ».


Selon Mirlande Manigat, le président Michel Martelly n'a pas à céder aux pressions et ni à publier le texte amendé de la Constitution. « Car si tout se passait bien, a précisée la constitutionnaliste, le texte devrait entrer en application sous sa présidence. »

On doit attendre la fin de la 49e législature pour introduire un autre amendement de la Constitution de 1987, a insisté la secrétaire générale du RDNP. La constitutionnaliste se réfère au temps constitutionnel qui serait déjà épuisé. « Le premier temps prévoit le dépôt de la proposition du texte relatif à l'amendement de la Constitution à la fin de la dernière session d'une législature. Ce qui a été fait par René Préval à la fin de la 48e législature en mai 2010. Avant de partir, les députés et les sénateurs en Chambre séparée doivent se pencher sur les propositions d'amendement. Dans un autre temps, la législature suivante vote l'amendement pour être enfin publié par le président de la République dans le journal officiel Le Moniteur. Ce qui a été fait le 13 mai par l'ancien chef de l'Etat », a synthétisé Mirlande Hyppolite Manigat avant de préciser que la publication du texte devait être faite dans les deux langues officielles, à savoir le créole et le français. Ce qui n'a malheureusement pas été fait.

Peu de temps après sa promulgation dans le journal officiel Le Moniteur, le texte truffé d'erreurs dites « matérielles » par certains parlementaires a été rapporté par le président Michel Martelly. « Il a commis une faute constitutionnelle grave. Un arrêté ne peut pas rapporter une loi »,a fait savoir la professeure qui se réfère au principe de la hiérarchie des normes en matière juridique.

Mirlande Manigat rejette la responsabilité des fraudes enregistrées dans le document sur le président et le vice-président de l'Assemblée nationale qui, selon elle, auraient dû avoir une copie du document envoyé au Palais national. Les modifications pourraient avoir été introduites également par des membres de l'Exécutif qui ont signé le texte, a supposé la responsable du RDNP. Le Club de Madrid a, dans un communiqué en date du 12 janvier, rappelé que le chef de l'Etat s'est engagé à mettre en oeuvre la publication de la réforme constitutionnelle, la nomination des juges de la Cour de cassation, la mise en place d'un Conseil électoral permanent impartial et l'organisation en 2012 des élections locales et sénatoriales. « Je voudrais demander aux membres du Club s'ils accepteraient de tels brigandages dans leur pays », a répliqué Mirlande Manigat avant de rappeler que la Constitution est d'application stricte. La secrétaire générale du RDNP rejette la thèse qu'on serait en face d'une situation d'exception. « Il peut y avoir une situation d'exception en politique mais jamais en droit », a-t-elle dit sans tergiverser. La non-publication de l'amendement de la Constitution constituera, de l'avis de certains, un coup dur à la formation du Conseil électoral permanent et de la Cour constitutionnelle. Ce sera également, selon eux, un dommage pour la diaspora haïtienne qui était en passe de bénéficier de la possibilité de participer à la vie politique du pays grâce à la modification de la loi portant sur la double nationalité. Nos compatriotes évoluant à l'étranger vont malheureusement devoir attendre un autre amendement de la Constitution, a regretté l'ancienne candidate qui croit qu'ils ont eux-mêmes désapprouvé la publication du texte en raison des « fraudes » qui y ont été introduites. Mirlande Manigat a également souligné qu'elle aurait constaté une certaine discrétion de la part de la diaspora. « C'est certainement à cause de la façon dont sont prélevées les taxes sur les transferts et les appels téléphoniques », a-t-elle estimé. Selon la responsable du RDNP, il n'y a aucune provision légale pour la formation d'un Conseil électorale permanent. « Nous ne sommes plus dans les dispositions transitoires qui ont prévu la mise sur pied des assemblées départementales », a expliqué Mirlande Manigat qui propose la formation d'une institution électorale provisoire sur une base politique consensuelle.

Danio Darius daniodarius001@yahoo.com