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26 oct. 2011

(Gaillot Dorsainvil) Le Commissaire du Gouvernement refuse d’appliquer la loi ?


Haïti - Justice : Le Commissaire du Gouvernement refuse d’appliquer la loi ?
Des agents de la PNH se sont rendus au domicile de M. Gaillot Dorsainvil ce week-end dernier à Delmas afin d'exécuter un mandat d'amener émis par l'ancien Commissaire du gouvernement [!] Me Reynold Georges, l’avocat de Gaillot, a dénoncé hier cette action, qu’il assimile à un acte arbitraire, affirmant que son client, bénéficie d'une décision de justice rendue par le tribunal des référés, suivant laquelle le mandat d'amener et l'interdiction de départ avaient été annulés. « C'est vraiment dommage qu'une décision de justice, légalement rendue et signifiée, ne produise pas les effets que lui accorde la loi » a déploré Me Reynold Georges, qui informe que toutes les dispositions, que la loi l'autorise à prendre dans ces genres de circonstance, seront prises.


« ...la décision a été signifiée au parquet et nous avons l'avis de réception, la décision a été signifiée à Mario Andrésol [Chef de la police Nationale d’Haïti], à la DCPJ, à la direction de l'immigration et de émigration, tout le monde est au courant.

Ce que je ne comprends pas, c’est que le Commissaire du Gouvernement est placé par la loi, non-seulement pour respecter les décisions de justice mais également pour les faire exécuter et voilà que maintenant, j'ai un Commissaire qui a une décision de justice et qui ne veut pas l'exécuter.

La loi donne un privilège, lorsqu'une décision est donnée, vous avez le droit de relevé l'appel, le délai d'appel est épuisé, c'est 8 jours francs qui sont égaux a 10 jours courants. Cette décision est dans nos mains depuis plus de trois semaines [...]

C'est autre chose que le Commissaire veut régler avec les conseillers électoraux, cette autre chose, nous ne savons pas ce que c’est, parce que nous avons déjà fait ce que la loi demande. [...] La justice est détruite dans le pays, lorsqu'un pays n'a pas de justice et bien c'est l'anarchie qui l'a remplace. Nous allons continuer à nous battre pour que la force reste à la loi...»
a déclaré Me Reynold Georges.



S/ HaïtiLibre

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