Affaire Bélizaire : Le Ministre de la Justice se dit «calme et serein»

Vendredi, à la veille de sa comparution devant le Sénat, dans le cadre de son interpellation dans l’affaire Bélizaire, Me Josué Pierre-Louis, le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique s’est dit « calme et serein ». Réagissant aux allégations des parlementaires, qui jugent l’arrestation du député Bélizaire illégale et arbitraire, le Ministre de la Justice a indiqué que « seuls les juges des tribunaux peuvent se prononcer sur cette question et que personne ne peut se substituer à la justice »
citant en référence l’article 173-1 de la Constitution qui précise : Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. « Dans ce cadre, en tant que magistrat de mon État, je ne peut juger une arrestation illégale et arbitraire. Au même titre que les parlementaires défendant les principes constitutionnels qui, selon eux, ne sont pas respectés, toutes les autorités sont appelées à respecter l’article 26 et 26.1 de la Constitution qui trace clairement les démarches et procédures à suivre dans le cas d’une arrestation jugée arbitraire et illégale. »



Concernant la décision du Commissaire du Gouvernement, Me Félix Léger, de faire appréhender le Député Bélizaire, le Ministre a précisé « Si j’estimais que le Commissaire du Gouvernement avait commis une faute sur le plan administratif, je l’aurais révoqué » soulignant qu’il n’y a pas de responsabilité gouvernementale dans l’affaire Bélizaire il a ajouté « La justice est totalement indépendante [...] nous avons fait ce qui méritait d’être fait selon la procédure tracée en fonction d’un consensus entre les trois pouvoirs. S’il y a un problème, ce n’est pas au niveau du gouvernement, il faut regarder ailleurs. »



Se disant prêt a accepter n’importe quelle décision de la Chambre haute, le Ministre estime toutefois, « que la procédure de l’interpellation n’a pas obéit aux prescrits de l’article 107 et 107-1 de la Constitution. On ne corrige pas un mal par un mal, par une violation manifeste de la loi mère. Le Sénat ne devait pas interpeller un ministre pendant que les parlementaires sont en session extraordinaire. »

(1) En savoir plus sur les articles cités de la Constitution :


Article 26 :
Nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation, par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

Article 26.1 :
En cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement.En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère Public, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention.

Article 107 :
Dans le cas de convocation à l'extraordinaire du corps législatif, il ne peut décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation.

Article 107.1 :
Cependant, tout sénateur ou député peut entretenir l'Assemblée à laquelle il appartient de question d'intérêt général.



HL/ HaïtiLibre